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L’obligation d’auto-contrôle des entreprises en droit européen de la sécurité alimentaire

24 septembre 2010
à 14 h 30

Marlen León Guzmán (IRDP), sous la direction du professeur François Collart Dutilleul, université de Nantes.


Composition du jury :

  • Mme Laurence BOY, Professeur  à l'Université de Nice Sophia Antipolis, Rapporteur
  • M. Diego BAUDRIT CARRILLO, Professeur à l'Université du Costa Rica, Rapporteur
  • M. François COLLART DUTILLEUL, Professeur à l'Université de Nantes, Directeur de la Thèse
  • Mme Marine FRIANT-PERROT, Maître de Conférences à l'Université de Nantes, Co-encadrante de la Thèse


Résumé :

L'OBLIGATION D'AUTO-CONTROLE DES ENTREPRISES EN DROIT EUROPEEN DE LA SECURITE ALIMENTAIRE
Les crises sanitaires qui ont frappé l'Union européenne depuis les années quatre-vingt dix ont motivé la réflexion sur l'organisation du système de contrôle sanitaire. Cette réflexion a abouti à la réforme de la législation alimentaire. L'obligation d'autocontrôle fut établie comme étant une partie de cette réforme.
La définition de cette obligation implique un changement fondamental dans la mise en oeuvre du contrôle sanitaire des denrées alimentaires. L'obligation d'autocontrôle vient à placer l'exploitant à la base du système de contrôle sanitaire. Il est désormais tenu d'assurer la maîtrise des risques des denrées alimentaires qu'il produit, transforme ou distribue.
Au-delà du contrôle intégral de la chaîne de production agroalimentaire, l'obligation d'auto-contrôle établit la responsabilité juridique et économique de l'exploitant agroalimentaire en relation avec les risques inhérents aux aliments qui sont sous son contrôle. Cette responsabilité primaire de l'exploitant agroalimentaire lui donne le rôle principal dans le système de contrôle sanitaire des denrées alimentaires. Ce rôle est le fondement de l'obligation d'auto-contrôle. L'analyse de l'existence de cette obligation et des modalités de sa mise en oeuvre constitue l'objet de cette étude.

THE FOOD BUSINESS OPERATORS' OBLIGATION OF SELF-CONTROL IN THE EUROPEAN FOOD SAFETY LAW
The sanitary crises affecting the European Union in the nineties drove the authorities to rethink the framework of the control of food sanitation. The food legislation was reformed as a result of this process and an obligation of self-control has been established.
The definition of this obligation implies a major change in the implementation of sanitary food controls. Food operators have been placed on the base of the control framework. They must manage the risks during the food produced, transformed or distributed by them.
Beyond of the comprehensive control of the food production chain, the obligation of self-control establishes economic and legal responsibilities to food operators in relation to risks from food stuffs under their control. This main responsibility of food operators proves their leading role in the sanitary food control framework and this role is the foundation of the self-control obligation. From this point of view, the analysis of the existence of this obligation and their modalities of implementation is the theme of this piece of work.

LA OBLIGACIÓN DE AUTOCONTROL DE LAS EMPRESAS
EN DERECHO EUROPEO DE LA SEGURIDAD ALIMENTARIA
Las crisis sanitarias que afectaron la Unión Europea en los años noventas motivaron la reflexión sobre la organización del sistema de control sanitario de los alimentos. Esta reflexión concluyó con la reforma de la legislación alimentaria. La obligación de autocontrol fue definida como parte de esta reforma.
La definición de la obligación de autocontrol implica un cambio fundamental en la aplicación del control sanitario de los alimentos. Esta obligación sitúa al explotador en la base del sistema de control. Él debe gestionar los riesgos de los alimentos que produce, transforma o distribuye.
Más allá del control integral de la cadena de producción agroalimentaria, la obligación de autocontrol establece la responsabilidad jurídica y económica del explotador en relación a los riesgos que pueden presentar los alimentos que se encuentran bajo su control. Esta responsabilidad primaria del explotador agroalimentario fija su rol principal en el sistema de control sanitario de los alimentos. Este rol es el fundamento de la obligación de autocontrol. El análisis de la existencia de esta obligación y de las modalidades de su aplicación constituye el objeto del presente estudio.

DISCIPLINE : Droit privé, droit des affaires, droit agroalimentaire.
MOTS-CLES : Aliments, auto-contrôle, autorités officiels, contrôle officiel, contrôle sanitaire, denrées alimentaires, droit agroalimentaire, droit communautaire, exploitant, législation alimentaire, obligation d'auto-contrôle, Union européenne, alimentos, obligación de autocontrol, food, self-control obligation.

Type :
Soutenance de thèse
Lieu(x) :
Salle de conférences MSH (rdc)

mis à jour le : 02/09/2010


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